Restrictions juridiques et à l’exportation

Webway est un service hébergé qui achemine les requêtes vers des fournisseurs de modèles situés dans plusieurs pays. Le droit des sanctions, le contrôle des exportations et les restrictions territoriales propres à chaque fournisseur s’appliquent également à votre compte. Cette page les présente donc au même endroit au lieu de les enfouir dans les Conditions.

Qui ne peut pas utiliser le service

Vous ne pouvez pas ouvrir de compte, détenir un crédit prépayé ni envoyer de requêtes par l’intermédiaire de la passerelle si vous êtes :

une personne âgée de moins de 18 ans, ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité contractuelle là où elle réside ;
une personne, un navire ou une entité figurant sur une liste de parties soumises à des restrictions — notamment les listes SDN et Consolidated Sanctions du Trésor américain, les listes Entity, Denied Persons et Unverified du département du Commerce américain, ainsi que les désignations équivalentes du Royaume-Uni, de l’UE et de l’ONU ;
une personne ou entité détenue ou contrôlée par, ou agissant pour le compte d’une telle personne ou entité ;
une personne située ou résidant habituellement dans un territoire soumis à des sanctions globales, ou accédant au service depuis un tel territoire. À la date indiquée sur cette page, cela comprend Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ainsi que les régions ukrainiennes de Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia. Cette liste suit la loi, et non cette page, et évolue avec elle.

En acceptant les conditions, vous déclarez qu’aucune des situations ci-dessus ne vous concerne. Cette déclaration doit rester exacte : informez-nous si ce n’est plus le cas.

Contrôle des exportations

La passerelle et les modèles auxquels elle donne accès sont soumis au droit américain relatif au contrôle des exportations et peuvent également être soumis au droit des exportations du pays où vous vous trouvez.

Vous ne pouvez pas exporter, réexporter ou transférer le service, ni le mettre à la disposition d’une partie soumise à des restrictions ou d’un territoire sous sanctions. Vous ne pouvez pas non plus l’utiliser :

pour la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de technologies de missiles ;
pour intercepter, surveiller ou cibler illégalement des personnes ;
pour contourner une restriction à l’exportation qui s’applique à vous, à vos utilisateurs ou au fournisseur qui traite votre requête.

Fournir de fausses informations pour contourner l’une de ces règles — un proxy, une société-écran, une adresse de prête-nom — constitue une violation des Conditions et justifie la fermeture immédiate du compte, sans remboursement du crédit prépayé consommé du fait de cette violation.

Territoires et fournisseurs

Certains modèles ne sont pas disponibles dans certains pays parce que leur fournisseur l’exige, et non parce que nous en avons décidé ainsi. Lorsque nous le savons, la page du modèle l’indique. Une requête refusée pour cette raison n’est pas facturée.

Nous pouvons bloquer ou restreindre l’accès depuis un pays dans lequel nous ne pouvons pas exercer nos activités légalement ou concrètement, et nous pouvons retirer un modèle à la demande de son fournisseur.

Vérification

Pour respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de sanctions et de connaissance du client — ainsi que celles de nos prestataires de paiement —, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité, votre entreprise, votre adresse ou l’origine d’un paiement. Nous le demandons uniquement lorsque la situation l’exige, et non systématiquement.

Nous pouvons retenir, refuser ou annuler un paiement, ainsi que suspendre un compte, tant qu’une telle vérification est en cours. Si la vérification ne peut pas être menée à bien, ou si elle établit que nous ne sommes pas autorisés à fournir le service au compte, nous le fermons et remboursons tout solde inutilisé lorsque la loi nous y autorise.

Vos propres obligations de conformité

Vous êtes responsable du respect des lois applicables là où vous vous trouvez et là où se trouvent vos utilisateurs : protection des données, règles sectorielles, réglementation des contenus et toute autorisation nécessaire à votre propre produit. Nous ne pouvons pas vous conseiller à ce sujet, et l’utilisation de la passerelle ne prouve pas que nous avons procédé à cette évaluation.

Questions

Si vous ne savez pas si une restriction s’applique à vous, contactez-nous avant de commencer à développer : support@webway.sh. Vous pouvez nous écrire par courrier à l’adresse suivante : Willow Global LLC, 1309 Coffeen Avenue, Ste 1200, Sheridan, WY 82801, United States.